Télécharger ce texte au format PDF

Si vous ne disposez pas d'Acrobat Reader cliquez ici

 

Proposition de règlement sur le statut
et le financement des partis politiques européens

Les conditions initiales :

- être présent dans au moins trois Etats membres,
- avoir participé ou vouloir participer aux élections européennes,
- déposer un " statut " du parti au Parlement européen, précisant notamment les grands " objectifs " du parti, le représentant légal, et les responsables politiques et financiers,
- respecter certains principes fondamentaux (démocratie, droits de l'homme, liberté…)

Le PE publie les statuts enregistrés.

Modifications et vérifications ultérieures

Toute modification des statuts est soumise à une procédure devant le PE.

Une procédure de vérification que les conditions de respect des principes fondamentaux sont remplies est prévue par l'article 4 de la proposition de règlement. Sur la demande d'un quart des membres du PE, issus de trois groupes politiques au moins, le PE peut décider à la majorité simple, et après audition des responsables du parti concerné et de trois experts indépendants, de retirer le statut du parti du registre.

2/ L'obtention du financement communautaire

Eligibilité :

- Le parti politique européen doit avoir la personnalité légale dans l'Etat membre où il a son siège
- et a) avoir des représentants élus au PE ou dans des parlements nationaux ou régionaux dans au moins un tiers des Etats membres ou b) avoir obtenu au moins 5% des votes aux dernières élections européennes dans au moins un tiers des Etats membres.

Obtention des fonds

- Le parti doit déposer une demande au PE, qui adopte une décision dans les deux mois.
- Le budget prévu (8,4M€)¹ est divisé comme suit : 15% des financements sont distribués également entre les partis éligibles qui en ont fait la demande et 85% des financements sont répartis entre les partis qui ont des députés au PE, en fonction de la taille du groupe.
- Le financement communautaire ne peut couvrir que 75% du budget du parti politique européen.

Conséquences du financement communautaire

- Le parti s'engage à publier ses recettes et dépenses, à déclarer ses sources de financement, à refuser les dons anonymes, à refuser les dons des groupes parlementaires du PE, ceux des entreprises détenues à 50% par un Etat, et les dons supérieurs à 5000€.
- Les dons des partis nationaux aux partis européens sont permis² mais les partis européens ne peuvent financer de façon directe ou indirecte³ les partis nationaux.
- Les dépenses doivent être obligatoirement liées aux objectifs du statut ; ces fonds ne peuvent être utilisés pour financer les campagnes électorales⁴ (Restent donc les dépenses administratives, de logistique, le financement des meetings, des études, des publications/ information).
- Les comptes sont validés par un audit indépendant.

Le règlement qui devrait, idéalement, être adopté (codécision) avant la fin de la Présidence grecque, entrerait en vigueur dès sa publication⁵.

1- Ce montant n'a fait l'objet d'aucune évaluation préalable par les services de la Commission et est contesté par certains partis, dont le PSE qui aurait souhaité que le montant de cette ligne budgétaire soit fixé après évaluation des besoins réels des partis pour assurer leur fonctionnement. (retour au texte)

2- La rédaction du texte est assez ambiguë ; il semble que les dons des partis nationaux ne soient pas plafonnés à 5000€, comme les autres dons. Si tel était le cas, un amendement serait présenté pour supprimer cette limite. (retour au texte)

3- La définition de ce qui serait considéré comme un financement indirect n'est pas abordée ; des précisions pourraient être demandées, conduisant à une modification du texte du règlement. (retour au texte)

4- Plusieurs partis souhaitent que le budget des partis politiques européens puisse servir à financer les campagnes pour les élections européennes. Un amendement devrait être présenté en ce sens. (retour au texte)

5- Les principaux partis politiques européens souhaitent une période de transition afin de procéder à leur réorganisation. Le PSE et le PPE sont d'accord pour demander un délai compris entre 6 et 9 mois entre la publication et l'entrée en vigueur du règlement. (retour au texte)