���Oui, bien s�r, sans h�siter ( version en pdf) (rapporteur Patrick Lefas)

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Oui, bien s�r, sans h�siter

Les Fran�ais seront appel�s, au second semestre 2005, � se prononcer par r�f�rendum sur le projet de trait� �tablissant une Constitution pour l'Europe qui a �t� approuv� par les chefs d'Etat ou de gouvernement le 18 juin 2004 � Bruxelles et qui sera sign� le 29 octobre prochain.

C'est une �ch�ance encore lointaine mais incertaine, car l'opinion publique qui aspire � plus d'Europe peut se retourner pour des raisons qui peuvent n'avoir qu'un rapport �loign� avec la question pos�e, au demeurant tr�s simple : �tes-vous pour ou contre la ratification du trait� �tablissant une Constitution pour l'Europe ?

Devant la coalition contre nature qui se forme entre des souverainistes patent�s, des f�d�ralistes d��us des lacunes du trait� sur le plan social ou nostalgiques d'une Europe � six ou � douze et des opposants � l'adh�sion de la Turquie, il y a des risques non nuls que le non l'emporte, ce qui ruinerait plus de trois ans d'efforts en vue de rendre plus efficaces et plus d�mocratiques les institutions de l'Union europ�enne �largie. Il en r�sulterait une crise dont on a du mal � percevoir les cons�quences politiques, �conomiques et sociales, mais qui pourrait isoler la France sans strat�gie de rechange et paralyser le processus d'int�gration europ�enne pour de longues ann�es.

Dans ce contexte, le Mouvement Europ�en-France doit se mobiliser r�solument en faveur du oui pendant toute cette phase de d�bat citoyen qui s'ouvre et qui s'ach�vera � la fin du printemps prochain pour c�der la place au temps de la campagne politique. Il doit le faire d'abord parce qu'il a la conviction que c'est un bon trait� pour l'Europe et pour la France. Il doit le faire au nom des positions qu'il a exprim�es � chacune des �tapes du processus d'�laboration de la Constitution comme au lendemain du Conseil europ�en lors de son comit� directeur du 30 juin dernier. Il doit le faire aussi au nom des valeurs et des propositions que les membres de son bureau national qui participaient aux travaux de la Convention ont port�es. Il doit le faire enfin au nom du caract�re transpartisan qui est sa raison d'�tre mais dont il ne m�conna�t pas la fragilit�. D�s lors, nos premiers efforts de conviction doivent se porter vers ceux de nos militants qui s'interrogent, h�sitent ou sont tent�s par une crise pr�tendument salutaire, puis bien vite au-del� vers des cercles de plus en plus larges.

Il est donc temps pour nous, militants europ�ens, de convaincre de la justesse du oui.

1. Le cadre dans lequel s'inscrit la r�ponse des Fran�ais

La n�gociation est termin�e et il n'est plus temps de poser des conditions. Le texte de la Constitution est � prendre ou � laisser.

La r�ponse des Fran�ais porte en elle des cons�quences lourdes sur la place de la France en Europe et dans le monde. Si elle est n�gative, elle sera interpr�t�e � tort ou � raison comme l'expression d'un refus de l'�largissement, d'un repli sur soi et d'une peur de l'avenir. Si au contraire elle est positive, alors la France retrouvera sa voix et son autorit� pour promouvoir une Europe politique, �conomique et sociale dans laquelle les objectifs de l'Union ne se r�sumeront pas au simple jeu du libre �change et � la seule logique du march� int�rieur, pour d�fendre les politiques communes et pour pousser les feux des coop�rations renforc�es.

Regardons autour de nous. Partout dans les vingt-cinq Etats membres, le oui para�t naturel aux forces de la soci�t� civile comme l'illustre avec �clat la position de la Conf�d�ration europ�enne des syndicats qui porte un jugement lucide sur les avanc�es du texte sans en nier les insuffisances et qui parie sur la force d'entra�nement des institutions europ�ennes pour faire avancer les objectifs sociaux �nonc�s dans la Constitution.

Notre choix doit �tre dict� par la fid�lit� � notre h�ritage europ�en qui remonte au congr�s de La Haye en 1948. Nous avons �t� de tous les combats en faveur de l'Europe f�d�rale, de la CECA � la CED, du trait� de Rome � l'Acte unique, du trait� de Maastricht � celui d'Amsterdam, de la prise en compte des trois reliquats d'Amsterdam au formidable r�sultat de la Convention sans omettre l'adoption de la charte des droits fondamentaux. Nous sommes conscients que l'�chec de la CED a ruin� pendant cinquante ans les espoirs d'une Europe de la d�fense. Prenons garde qu'il n'en soit de m�me avec ce projet de trait� �tablissant une constitution pour l'Europe n�goci� et conclu par vingt-cinq Etats membres.

La France va devoir modifier sa Constitution pour prendre en compte les nouveaux transferts de comp�tences et de pouvoirs de d�cision li�s au passage de nombreux domaines � la majorit� qualifi�e. Quelle cr�dibilit� donner alors aux arguments de ceux qui se prononcent en faveur du non, parce que le trait� ne repr�senterait qu'une avanc�e timide par rapport au trait� de Nice ? M�me s'il est plus difficile de n�gocier � vingt-cinq et � partir de 2007 � vingt-sept, comment pr�tendre que le trait� constitutionnel soit grav� dans le marbre pour trente ans, alors m�me qu'on a connu depuis dix ans une succession de modifications institutionnelles tout en continuant � s'�largir ?

Notre choix doit �tre ancr� dans la lucidit� sur la situation internationale et dans la r�alit� de l'Europe r�unifi�e. Face aux graves incertitudes pour la paix dans la r�gion que la nouvelle strat�gie am�ricaine de la guerre pr�ventive est en train d'engendrer au Moyen-Orient, nous avons imp�rieusement besoin d'un espace de paix et de solidarit� en Europe pr�s de quinze ans apr�s la chute du mur de Berlin. Nous n'avons aucun droit de nier les sacrifices que les nouveaux Etats membres ont consentis pour entrer dans l'Union. Nous n'avons aucune raison de mettre en doute l'attachement des nouveaux Etats membres au projet et au mod�le social europ�en, comme si l'aspiration l�gitime de l'ouvrier des chantiers navals de Gdansk, de l'employ�e de banque hongroise, de l'enseignante tch�que ou de l'�leveur balte ou slov�ne n'�tait pas de chercher � augmenter rapidement son pouvoir d'achat, son esp�rance de vie ou son �ducation.

Notre choix doit �tre motiv� par le besoin urgent de concr�tiser les avanc�es en mati�re de politique europ�enne de s�curit� et de d�fense qui trouvent leur origine dans le sommet franco-britannique de Saint-Malo en 1998.

Enfin notre choix ne saurait �tre influenc� par la difficile question de l'ouverture de n�gociations d'adh�sion avec la Turquie, m�me si le rendez-vous de la fin 2004 fix� au Conseil europ�en de Copenhague en 2002 est malencontreux. Notre position demeure celle du respect de tous les crit�res de Copenhague comme pr�alable � l'ouverture de n�gociations. Ces crit�res sont, il faut le rappeler, au nombre de quatre :

- des institutions stables garantissant la d�mocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme, le respect des minorit�s et leur protection " ;

-" une �conomie de march� viable ainsi que la capacit� de faire face � la pression concurrentielle et aux forces du march� � l'int�rieur de l'Union " ;

-" la capacit� d'assumer les obligations de l'adh�sion, notamment de souscrire aux objectifs de l'Union �conomique et mon�taire. " ;

Le dernier crit�re qui n'est pas le moins important pr�voit que " la capacit� de l'Union � assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'�lan de l'int�gration constitue �galement un �l�ment important r�pondant � l'int�r�t g�n�ral aussi bien de l'Union que des pays candidats ".

Des progr�s incontestables ont �t� enregistr�s. Mais la pression de l'Union europ�enne ne doit pas se rel�cher comme on vient de le voir avec la r�forme en cours du code p�nal. La ratification du trait� constitutionnel et la valeur constitutionnelle qu'il conf�re � la Charte des droits fondamentaux et au respect du droit des personnes appartenant � des minorit�s (article I-2) garantissent que cette pression se maintienne.

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2. La Constitution, premi�re �tape de l'Europe politique

Pour nous qui appelons � voter oui sans arri�re-pens�e, la Constitution est l'acte fondateur d'une Europe politique qui peut et doit aller beaucoup plus loin. De nombreuses dispositions de la Constitution en attestent.

Ainsi le Parlement europ�en est dot� de pouvoirs budg�taires et l�gislatifs accrus. Il acquiert les m�mes pouvoirs que le Conseil en mati�re budg�taire, l'article III-404 supprimant la distinction entre d�penses obligatoires et d�penses non obligatoires, et dans une quarantaine de nouveaux domaines o� la cod�cision va s'appliquer (article I-34 et partie III).

Le Pr�sident de la Commission europ�enne sera �lu par le Parlement europ�en � la majorit� simple. Le texte pr�cise que c'est sur la base du r�sultat des �lections europ�ennes que le Conseil europ�en proposera un candidat (article I-27).

La d�mocratie participative se trouve renforc�e gr�ce � la clarification des actes juridiques de l'Union (articles I-33 � I-39), � l'obligation faite aux institutions de l'Union d'entretenir un dialogue ouvert avec les associations repr�sentatives et la soci�t� civile (article I-47-2), au droit d'initiative citoyenne (article I-47-4) et � la reconnaissance constitutionnelle du r�le des partenaires sociaux, du caract�re autonome des accords-cadres europ�ens et de la contribution au dialogue et social du sommet tripartite pour la croissance et l'emploi (article I-48). Le r�le de la Convention est consacr� dans la proc�dure de r�vision de la Constitution (article IV-443).

Pour la premi�re fois depuis la signature du trait� de Rome, le nouveau trait� �num�re clairement (articles I-11 � I-17) les domaines o� les Etats membres ont transf�r� des pouvoirs d'action � l'Union et introduit une classification des comp�tences de l'Union, exclusives, partag�es ou d'appui, qui montre que la souverainet� primaire reste dans les mains des peuples et de leurs repr�sentants. Le principe de subsidiarit� est encadr� sans pour autant donner un pouvoir de blocage aux Parlements nationaux (article I-11-4 et protocole n�2).

La primaut� du droit europ�en est reconnue (article I-5 et d�claration n�1) et les Etats membres ont l'obligation d'�tablir les voies de recours n�cessaires � une protection effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union (article I-29). On peut compter sur la Cour de justice, institution d'essence f�d�rale qui devient Cour de justice de l'Union europ�enne, pour en tirer toutes les cons�quences.

L'organisation des travaux du Conseil, qui s'appelle d�sormais Conseil des ministres, gagne en coh�rence et en efficacit�. Le ministre des affaires �trang�res pr�side le Conseil des affaires �trang�res et les conditions de rotation de la pr�sidence des autres formation du Conseil est renvoy�e � une d�cision du Conseil europ�en statuant � la majorit� qualifi�e (article I-24).

La d�finition de la majorit� qualifi�e (article I-25) est substantiellement am�lior�e par rapport au trait� de Nice. L� o� il fallait r�unir trois conditions (une majorit� d'Etats membres ou les deux tiers si le Conseil ne se prononce pas sur proposition de la Commission, 72,3 % des voix qui devenaient 73,91 % apr�s l'adh�sion de la Bulgarie et de la Roumanie, enfin 62 % de la population de l'Union), il n'y aura plus que deux crit�res, 55 % des Etats membres (72 % si le Conseil ne se prononce pas sur proposition de la Commission) repr�sentant au moins 65 % de la population de l'Union.. Une d�claration jointe au trait� vise � organiser une transition sans heurts � la nouvelle d�finition de la majorit� qualifi�e.

L'Europe politique, c'est aussi la capacit� de l'Union � faire entendre et respecter sa voix sur la sc�ne internationale. Le trait� constitutionnel reconna�t la personnalit� juridique de l'Union (article I-7), pr�voit une pr�sidence stable du Conseil europ�en (article I-22) et un renforcement des moyens diplomatiques et militaires. Il est cr�� un poste de ministre des affaires �trang�res de l'Union (article I-28). Celui-ci pr�sidera le Conseil des affaires �trang�res de l'Union, aura un droit d'initiative, s'appuiera sur un service europ�en pour l'action ext�rieure qui r�unira diplomates europ�ens et nationaux et dont la coh�rence et l'efficacit� se trouveront accrues. Il est aussi cr�� un embryon d'arm�e europ�enne et une agence europ�enne de la d�fense et de l'armement est institu�e. (article I-41-3). Une coop�ration structur�e permanente est autoris�e sans qu'il soit requis comme pour les autres coop�rations renforc�es un seuil d'Etats participants (article I-41-6). Une clause de solidarit� dans le cas o� un Etat membre serait victime d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle ou humaine (article I-43) concourt � asseoir la cr�dibilit� de cette Europe politique.

L'Europe politique avance encore gr�ce � la reconnaissance de l'Eurogroupe qui se dote d'une pr�sidence stable (article III-195 et protocole n�12), mais aussi gr�ce � la possibilit� enfin accord�e aux Etats participant � l'euro de d�lib�rer et de voter entre eux en mati�re de coordination des politiques �conomiques et de d�ficit public excessif parce qu'ils ont des int�r�ts communs distincts de ceux des autres Etats membres de l'Union (article III-194). C'est un pas de plus vers le gouvernement �conomique capable de faire contrepoids � la Banque centrale europ�enne. Mais beaucoup de choses restent � faire pour remettre la zone euro sur un chemin de croissance durable et riche en emplois. C'est une raison suppl�mentaire pour ne pas revenir au trait� de Nice mais partir des acquis du texte du trait� constitutionnel.

L'Europe politique avance enfin avec les dispositions particuli�res relatives � l'Espace de libert�, de s�curit� et de justice (I-42) qui rel�vent d�sormais de la m�thode communautaire pour leurs aspects normatifs sous r�serve de certaines restrictions et de la m�thode intergouvernementale pour la coop�ration op�rationnelle. Comme le Mouvement europ�en-France l'avait souhait�, la Constitution consacre le principe de reconnaissance mutuelle des d�cisions judiciaires et extra-judiciaires, les pouvoirs d'Eurojust sont renforc�s puisque celui-ci pourra notamment d�clencher les enqu�tes p�nales de sa propre initiative et coordonner les enqu�tes et poursuites conduites par les Etats membres (article III-273). De m�me, une loi europ�enne pourra instituer un Parquet europ�en � partir d'Eurojust, mais celui-ci ne sera comp�tent que pour combattre les infractions portant atteinte aux int�r�ts financiers de l'Union (article III-274).

3. La Constitution affirme la vocation sociale de l'Union europ�enne

La Charte des droits fondamentaux qui a �t� n�goci�e avec la participation active de membres des instances du Mouvement Europ�en-France et qui n'avait depuis sa signature qu'une valeur symbolique constitue la deuxi�me partie du texte. Elle consolide des droits sociaux tr�s �tendus comme le droit de n�gociation et d'actions collectives, y compris le droit de gr�ve, la protection en cas de licenciement injustifi�, le droit � la limitation du temps de travail, le droit d'acc�s aux services sociaux, le droit � une aide sociale et � une aide au logement et l'acc�s aux services publics.

La r�f�rence aux explications r�dig�es lors de l'�laboration de la Charte qui a �t� introduite � la demande du Royaume-Uni dans le pr�ambule de la partie II, dans les dispositions g�n�rales (article II-111-7) et dans la d�claration n�12 ne leur conf�re pas de valeur juridique et n'affecte en rien les avanc�es pour les libert�s individuelles et collectives que repr�sentent l'adh�sion de l'Union � la Convention europ�enne des droits de l'homme et la valeur constitutionnelle de la Charte. Tous ces droits acqui�rent une force contraignante qui s'imposera au juge communautaire comme aux juridictions nationales.

La r�affirmation que la concurrence sur ce march� est libre et non fauss�e ne fait strictement que reprendre l'acquis communautaire et nous prot�ge face aux tentations de certains d'aller vers une simple zone de libre �change o� des pratiques de dumping social et fiscal pourraient se donner libre cours.

Les objectifs sociaux sont reconnus (article I-3). La justice sociale, le progr�s social, le plein emploi, le d�veloppement durable, le combat contre l'exclusion sociale et les discriminations, la solidarit� entre les g�n�rations et la protection des droits de l'enfant, l'�galit� entre les femmes et les hommes deviennent des objectifs de l'Union. Ils ont le m�me statut et la m�me port�e que celui du march� int�rieur.

Toutes les politiques et actions de l'Union devront prendre en compte ces objectifs sociaux. C'est ce qu'on appelle la clause sociale transversale (article III-117) La Cour de justice, sur saisine d'un Etat membre, pourra d�clarer contraire � la Constitution toute d�cision de l'Union qui contreviendrait � l'un de ces objectifs.

La Constitution pr�voit, s'agissant des travailleurs migrants, une clause d'appel au Conseil europ�en (article III-136) pour tout Etat membre qui estimerait qu'un projet de loi ou de loi-cadre serait de nature � porter atteinte � l'un des aspects fondamentaux de son syst�me de s�curit� sociale, ce qui aura pour effet de suspendre la proc�dure l�gislative ordinaire.

Enfin, la Constitution affirme le r�le fondamental de services publics et ouvre la voie � l'adoption d'une loi europ�enne fixant leurs missions et leur mode de financement (article III-122).

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4. La Constitution comporte des insuffisances mais aucun recul

Comme tout texte de trait� n�goci�, le projet qui nous est soumis comporte des insuffisances importantes. C'est vrai de l'harmonisation fiscale et sociale, qui, faute de donner lieu � des d�cisions � la majorit� qualifi�e, risque d'�tre paralys�e. Mais est-on s�r que dans les rapports de force actuels en Europe l'unanimit� ne nous prot�ge pas mieux face aux tentations du moins-disant fiscal ? C'est vrai aussi de la proc�dure de r�vision du trait�. Mais la conf�rence intergouvernementale n'a rien chang� � ce qui est sorti de la Convention sur ces deux questions essentielles. C'est vrai enfin de la proc�dure d'adoption des perspectives financi�res que la Conf�rence intergouvernementale a ramen�e � l'unanimit�, mais la France est un contributeur net qui cherche � pr�server le financement de la politique agricole commune. La vraie avanc�e aurait �t� la lev�e de l'imp�t par le Parlement europ�en, audace que la Convention n'a malheureusement pas eue.

Sans doute le processus de r�vision ordinaire de la Constitution (article IV-443) est-il lourd � vingt-cinq et requiert-il l'unanimit�, ce qui en d�mocratie n'a rien d'anormal quand il s'agit de la loi fondamentale, mais il conf�re un droit d'initiative au Parlement europ�en et institutionnalise la convocation d'une Convention sur d�cision du Conseil europ�en � la majorit� simple. La r�vision des politiques communes et des actions internes peut relever de deux proc�dures de r�vision simplifi�e. La premi�re permet de faire passer dans le champ de la majorit� qualifi�e un domaine ou une d�cision de la partie III relative aux politiques et au fonctionnement de l'Union sauf dans les mati�res li�es � la d�fense, c'est la clause passerelle (article IV-444). La seconde permet de modifier tout ou partie des dispositions relatives aux politiques et aux actions internes, c'est la proc�dure de l'article IV-445. Dans les deux cas il faut une d�cision � l'unanimit� du Conseil europ�en, mais dans le premier cas les parlements nationaux peuvent exercer un droit de veto alors que dans le second la d�cision n'entre en vigueur qu'apr�s approbation par les Etats membres conform�ment � leurs r�gles constitutionnelles respectives. Enfin, il ne faut pas oublier la clause de flexibilit� (article I-18) qui reprend un m�canisme ant�rieur de d�cision � l'unanimit� (article 308 du TCE) en l'�tendant, puisque son utilisation n'est plus limit�e au fonctionnement du march� commun.

Quant aux coop�rations renforc�es (articles I-44 et III-416 � 423), elles sont assouplies moins dans les conditions de leur d�clenchement (autorisation par la Commission, le Parlement europ�en et le Conseil statuant � la majorit� qualifi�e) que dans leur fonctionnement (application des nouvelles r�gles de majorit� qualifi�e, y compris dans le domaine de la d�fense) et dans leur champ, puisque le dispositif de droit commun concerne tous les domaines vis�s par la Constitution sauf ceux o� il existe une comp�tence exclusive.

Si la France ne ratifiait pas le trait� constitutionnel, elle prendrait la responsabilit� de vivre avec le trait� de Nice dont il faut rappeler que la dur�e est illimit�e comme tous les trait�s pr�c�dents et qui est en retrait sur de nombreux points essentiels comme les coop�rations renforc�es ou les proc�dures de vote. Tous les acquis de la premi�re n�gociation � vingt-cinq seraient ruin�s et les adversaires d'une Europe f�d�rale en seraient les premiers b�n�ficiaires.

La Constitution ne comporte aucun recul par rapport aux trait�s pr�c�dents. Elle pr�serve pleinement la dimension la�que de l'Union, prot�ge la diversit� culturelle en l'ins�rant dans les objectifs de l'Union et en reconnaissant la sp�cificit� des biens culturels dans les n�gociations commerciales multilat�rales. Elle reprend les m�mes dispositions que le trait� de Maastricht sur l'Union �conomique et mon�taire comme sur la politique de concurrence, la politique agricole commune, les politiques de coh�sion et le march� unique.

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5. La ratification du trait� constitutionnel est la condition de nouvelles avanc�es sur la voie d'une Europe f�d�rale

La " strat�gie europ�enne de s�curit� ", qui a �t� approuv�e par le Conseil europ�en de Bruxelles le 12 d�cembre 2003 et qui affirme clairement le choix d'un multilat�ralisme effectif incarn� par une Organisation des Nations Unies dot�e " des moyens n�cessaires pour pouvoir assumer ses responsabilit�s ", ne pourra �tre mise en �uvre que si l'Union n'entre pas en crise institutionnelle. Avec la ratification du trait� constitutionnel, l'Union europ�enne trouvera au contraire une force nouvelle de rayonnement, de proposition et d'initiative dans la r�gulation de la mondialisation face au mod�le imp�rial am�ricain. Elle acquerra les moyens de devenir un acteur central du renforcement du syst�me multilat�ral.

Avec le trait� constitutionnel, de nouvelles avanc�es sur la voie d'une Europe politique et sociale seront possibles gr�ce � l'exercice du droit d'initiative populaire et � l'institutionnalisation de la m�thode de r�vision des trait�s par la convocation d'une convention. Nous militants du Mouvement Europ�en international pr�sents dans tous les Etats membres, emparons-nous de l'imp�t europ�en comme premier th�me de ce nouveau droit d'initiative et pr�parons une prochaine �tape d'int�gration qui pourrait �tre concomitante � l'entr�e de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'Union.

L'inqui�tude grandissante sur les d�localisations ne permet pas la passivit� de l'Union face aux ambitions des grands pays �mergents � bas co�t de main d'�uvre qualifi�e (Chine, Inde, Br�sil). Faisons pression pour que le Parlement europ�en passe en revue toutes les voies pour combattre la chasse des investisseurs aux subventions et au moins-disant fiscal.

La gouvernance �conomique de la zone euro doit �tre renforc�e pour �tre � m�me de peser positivement sur les d�cisions de politique mon�taire de la BCE. Les nouvelles dispositions du trait� constitutionnel nous placent en meilleure position pour y parvenir.

La n�gociation d'un trait� social et la protection des services publics comme instrument central de coh�sion sociale et territoriale seront plus faciles en prenant pour point de d�part les dispositions du trait� constitutionnel, en particulier les articles III-117 (clause sociale), III-119 (clause de d�veloppement durable) et III-122 (clause sur les services publics) qu'en revenant au trait� de Nice.

Enfin, tout montre que les coop�rations renforc�es seront plus simples � d�ployer dans le cadre du trait� constitutionnel que dans celui du trait� de Nice.

La ratification du trait� constitutionnel cr�e les conditions d'une dynamique nouvelle des politiques communes au sein de l'Union �largie. Son rejet ouvrirait la voie � un affaiblissement des politiques communes.

Le Mouvement Europ�en-France appelle ses sections et associations nationales membres � �clairer nos concitoyens sur les enjeux du r�f�rendum et � les convaincre qu'ils doivent se prononcer non pas en fonction de consid�rations de politique int�rieure mais en croyant en leur avenir europ�en.