Oui, bien sûr, sans hésiter ( version en pdf) (rapporteur Patrick Lefas)

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Oui, bien sûr, sans hésiter

Les Français seront appelés, au second semestre 2005, à se prononcer par référendum sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe qui a été approuvé par les chefs d'Etat ou de gouvernement le 18 juin 2004 à Bruxelles et qui sera signé le 29 octobre prochain.

C'est une échéance encore lointaine mais incertaine, car l'opinion publique qui aspire à plus d'Europe peut se retourner pour des raisons qui peuvent n'avoir qu'un rapport éloigné avec la question posée, au demeurant très simple : êtes-vous pour ou contre la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ?

Devant la coalition contre nature qui se forme entre des souverainistes patentés, des fédéralistes déçus des lacunes du traité sur le plan social ou nostalgiques d'une Europe à six ou à douze et des opposants à l'adhésion de la Turquie, il y a des risques non nuls que le non l'emporte, ce qui ruinerait plus de trois ans d'efforts en vue de rendre plus efficaces et plus démocratiques les institutions de l'Union européenne élargie. Il en résulterait une crise dont on a du mal à percevoir les conséquences politiques, économiques et sociales, mais qui pourrait isoler la France sans stratégie de rechange et paralyser le processus d'intégration européenne pour de longues années.

Dans ce contexte, le Mouvement Européen-France doit se mobiliser résolument en faveur du oui pendant toute cette phase de débat citoyen qui s'ouvre et qui s'achèvera à la fin du printemps prochain pour céder la place au temps de la campagne politique. Il doit le faire d'abord parce qu'il a la conviction que c'est un bon traité pour l'Europe et pour la France. Il doit le faire au nom des positions qu'il a exprimées à chacune des étapes du processus d'élaboration de la Constitution comme au lendemain du Conseil européen lors de son comité directeur du 30 juin dernier. Il doit le faire aussi au nom des valeurs et des propositions que les membres de son bureau national qui participaient aux travaux de la Convention ont portées. Il doit le faire enfin au nom du caractère transpartisan qui est sa raison d'être mais dont il ne méconnaît pas la fragilité. Dès lors, nos premiers efforts de conviction doivent se porter vers ceux de nos militants qui s'interrogent, hésitent ou sont tentés par une crise prétendument salutaire, puis bien vite au-delà vers des cercles de plus en plus larges.

Il est donc temps pour nous, militants européens, de convaincre de la justesse du oui.

1. Le cadre dans lequel s'inscrit la réponse des Français

La négociation est terminée et il n'est plus temps de poser des conditions. Le texte de la Constitution est à prendre ou à laisser.

La réponse des Français porte en elle des conséquences lourdes sur la place de la France en Europe et dans le monde. Si elle est négative, elle sera interprétée à tort ou à raison comme l'expression d'un refus de l'élargissement, d'un repli sur soi et d'une peur de l'avenir. Si au contraire elle est positive, alors la France retrouvera sa voix et son autorité pour promouvoir une Europe politique, économique et sociale dans laquelle les objectifs de l'Union ne se résumeront pas au simple jeu du libre échange et à la seule logique du marché intérieur, pour défendre les politiques communes et pour pousser les feux des coopérations renforcées.

Regardons autour de nous. Partout dans les vingt-cinq Etats membres, le oui paraît naturel aux forces de la société civile comme l'illustre avec éclat la position de la Confédération européenne des syndicats qui porte un jugement lucide sur les avancées du texte sans en nier les insuffisances et qui parie sur la force d'entraînement des institutions européennes pour faire avancer les objectifs sociaux énoncés dans la Constitution.

Notre choix doit être dicté par la fidélité à notre héritage européen qui remonte au congrès de La Haye en 1948. Nous avons été de tous les combats en faveur de l'Europe fédérale, de la CECA à la CED, du traité de Rome à l'Acte unique, du traité de Maastricht à celui d'Amsterdam, de la prise en compte des trois reliquats d'Amsterdam au formidable résultat de la Convention sans omettre l'adoption de la charte des droits fondamentaux. Nous sommes conscients que l'échec de la CED a ruiné pendant cinquante ans les espoirs d'une Europe de la défense. Prenons garde qu'il n'en soit de même avec ce projet de traité établissant une constitution pour l'Europe négocié et conclu par vingt-cinq Etats membres.

La France va devoir modifier sa Constitution pour prendre en compte les nouveaux transferts de compétences et de pouvoirs de décision liés au passage de nombreux domaines à la majorité qualifiée. Quelle crédibilité donner alors aux arguments de ceux qui se prononcent en faveur du non, parce que le traité ne représenterait qu'une avancée timide par rapport au traité de Nice ? Même s'il est plus difficile de négocier à vingt-cinq et à partir de 2007 à vingt-sept, comment prétendre que le traité constitutionnel soit gravé dans le marbre pour trente ans, alors même qu'on a connu depuis dix ans une succession de modifications institutionnelles tout en continuant à s'élargir ?

Notre choix doit être ancré dans la lucidité sur la situation internationale et dans la réalité de l'Europe réunifiée. Face aux graves incertitudes pour la paix dans la région que la nouvelle stratégie américaine de la guerre préventive est en train d'engendrer au Moyen-Orient, nous avons impérieusement besoin d'un espace de paix et de solidarité en Europe près de quinze ans après la chute du mur de Berlin. Nous n'avons aucun droit de nier les sacrifices que les nouveaux Etats membres ont consentis pour entrer dans l'Union. Nous n'avons aucune raison de mettre en doute l'attachement des nouveaux Etats membres au projet et au modèle social européen, comme si l'aspiration légitime de l'ouvrier des chantiers navals de Gdansk, de l'employée de banque hongroise, de l'enseignante tchèque ou de l'éleveur balte ou slovène n'était pas de chercher à augmenter rapidement son pouvoir d'achat, son espérance de vie ou son éducation.

Notre choix doit être motivé par le besoin urgent de concrétiser les avancées en matière de politique européenne de sécurité et de défense qui trouvent leur origine dans le sommet franco-britannique de Saint-Malo en 1998.

Enfin notre choix ne saurait être influencé par la difficile question de l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie, même si le rendez-vous de la fin 2004 fixé au Conseil européen de Copenhague en 2002 est malencontreux. Notre position demeure celle du respect de tous les critères de Copenhague comme préalable à l'ouverture de négociations. Ces critères sont, il faut le rappeler, au nombre de quatre :

- des institutions stables garantissant la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection " ;

-" une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union " ;

-" la capacité d'assumer les obligations de l'adhésion, notamment de souscrire aux objectifs de l'Union économique et monétaire. " ;

Le dernier critère qui n'est pas le moins important prévoit que " la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats ".

Des progrès incontestables ont été enregistrés. Mais la pression de l'Union européenne ne doit pas se relâcher comme on vient de le voir avec la réforme en cours du code pénal. La ratification du traité constitutionnel et la valeur constitutionnelle qu'il confère à la Charte des droits fondamentaux et au respect du droit des personnes appartenant à des minorités (article I-2) garantissent que cette pression se maintienne.

 

2. La Constitution, première étape de l'Europe politique

Pour nous qui appelons à voter oui sans arrière-pensée, la Constitution est l'acte fondateur d'une Europe politique qui peut et doit aller beaucoup plus loin. De nombreuses dispositions de la Constitution en attestent.

Ainsi le Parlement européen est doté de pouvoirs budgétaires et législatifs accrus. Il acquiert les mêmes pouvoirs que le Conseil en matière budgétaire, l'article III-404 supprimant la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, et dans une quarantaine de nouveaux domaines où la codécision va s'appliquer (article I-34 et partie III).

Le Président de la Commission européenne sera élu par le Parlement européen à la majorité simple. Le texte précise que c'est sur la base du résultat des élections européennes que le Conseil européen proposera un candidat (article I-27).

La démocratie participative se trouve renforcée grâce à la clarification des actes juridiques de l'Union (articles I-33 à I-39), à l'obligation faite aux institutions de l'Union d'entretenir un dialogue ouvert avec les associations représentatives et la société civile (article I-47-2), au droit d'initiative citoyenne (article I-47-4) et à la reconnaissance constitutionnelle du rôle des partenaires sociaux, du caractère autonome des accords-cadres européens et de la contribution au dialogue et social du sommet tripartite pour la croissance et l'emploi (article I-48). Le rôle de la Convention est consacré dans la procédure de révision de la Constitution (article IV-443).

Pour la première fois depuis la signature du traité de Rome, le nouveau traité énumère clairement (articles I-11 à I-17) les domaines où les Etats membres ont transféré des pouvoirs d'action à l'Union et introduit une classification des compétences de l'Union, exclusives, partagées ou d'appui, qui montre que la souveraineté primaire reste dans les mains des peuples et de leurs représentants. Le principe de subsidiarité est encadré sans pour autant donner un pouvoir de blocage aux Parlements nationaux (article I-11-4 et protocole n°2).

La primauté du droit européen est reconnue (article I-5 et déclaration n°1) et les Etats membres ont l'obligation d'établir les voies de recours nécessaires à une protection effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union (article I-29). On peut compter sur la Cour de justice, institution d'essence fédérale qui devient Cour de justice de l'Union européenne, pour en tirer toutes les conséquences.

L'organisation des travaux du Conseil, qui s'appelle désormais Conseil des ministres, gagne en cohérence et en efficacité. Le ministre des affaires étrangères préside le Conseil des affaires étrangères et les conditions de rotation de la présidence des autres formation du Conseil est renvoyée à une décision du Conseil européen statuant à la majorité qualifiée (article I-24).

La définition de la majorité qualifiée (article I-25) est substantiellement améliorée par rapport au traité de Nice. Là où il fallait réunir trois conditions (une majorité d'Etats membres ou les deux tiers si le Conseil ne se prononce pas sur proposition de la Commission, 72,3 % des voix qui devenaient 73,91 % après l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, enfin 62 % de la population de l'Union), il n'y aura plus que deux critères, 55 % des Etats membres (72 % si le Conseil ne se prononce pas sur proposition de la Commission) représentant au moins 65 % de la population de l'Union.. Une déclaration jointe au traité vise à organiser une transition sans heurts à la nouvelle définition de la majorité qualifiée.

L'Europe politique, c'est aussi la capacité de l'Union à faire entendre et respecter sa voix sur la scène internationale. Le traité constitutionnel reconnaît la personnalité juridique de l'Union (article I-7), prévoit une présidence stable du Conseil européen (article I-22) et un renforcement des moyens diplomatiques et militaires. Il est créé un poste de ministre des affaires étrangères de l'Union (article I-28). Celui-ci présidera le Conseil des affaires étrangères de l'Union, aura un droit d'initiative, s'appuiera sur un service européen pour l'action extérieure qui réunira diplomates européens et nationaux et dont la cohérence et l'efficacité se trouveront accrues. Il est aussi créé un embryon d'armée européenne et une agence européenne de la défense et de l'armement est instituée. (article I-41-3). Une coopération structurée permanente est autorisée sans qu'il soit requis comme pour les autres coopérations renforcées un seuil d'Etats participants (article I-41-6). Une clause de solidarité dans le cas où un Etat membre serait victime d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle ou humaine (article I-43) concourt à asseoir la crédibilité de cette Europe politique.

L'Europe politique avance encore grâce à la reconnaissance de l'Eurogroupe qui se dote d'une présidence stable (article III-195 et protocole n°12), mais aussi grâce à la possibilité enfin accordée aux Etats participant à l'euro de délibérer et de voter entre eux en matière de coordination des politiques économiques et de déficit public excessif parce qu'ils ont des intérêts communs distincts de ceux des autres Etats membres de l'Union (article III-194). C'est un pas de plus vers le gouvernement économique capable de faire contrepoids à la Banque centrale européenne. Mais beaucoup de choses restent à faire pour remettre la zone euro sur un chemin de croissance durable et riche en emplois. C'est une raison supplémentaire pour ne pas revenir au traité de Nice mais partir des acquis du texte du traité constitutionnel.

L'Europe politique avance enfin avec les dispositions particulières relatives à l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (I-42) qui relèvent désormais de la méthode communautaire pour leurs aspects normatifs sous réserve de certaines restrictions et de la méthode intergouvernementale pour la coopération opérationnelle. Comme le Mouvement européen-France l'avait souhaité, la Constitution consacre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extra-judiciaires, les pouvoirs d'Eurojust sont renforcés puisque celui-ci pourra notamment déclencher les enquêtes pénales de sa propre initiative et coordonner les enquêtes et poursuites conduites par les Etats membres (article III-273). De même, une loi européenne pourra instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust, mais celui-ci ne sera compétent que pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (article III-274).

3. La Constitution affirme la vocation sociale de l'Union européenne

La Charte des droits fondamentaux qui a été négociée avec la participation active de membres des instances du Mouvement Européen-France et qui n'avait depuis sa signature qu'une valeur symbolique constitue la deuxième partie du texte. Elle consolide des droits sociaux très étendus comme le droit de négociation et d'actions collectives, y compris le droit de grève, la protection en cas de licenciement injustifié, le droit à la limitation du temps de travail, le droit d'accès aux services sociaux, le droit à une aide sociale et à une aide au logement et l'accès aux services publics.

La référence aux explications rédigées lors de l'élaboration de la Charte qui a été introduite à la demande du Royaume-Uni dans le préambule de la partie II, dans les dispositions générales (article II-111-7) et dans la déclaration n°12 ne leur confère pas de valeur juridique et n'affecte en rien les avancées pour les libertés individuelles et collectives que représentent l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme et la valeur constitutionnelle de la Charte. Tous ces droits acquièrent une force contraignante qui s'imposera au juge communautaire comme aux juridictions nationales.

La réaffirmation que la concurrence sur ce marché est libre et non faussée ne fait strictement que reprendre l'acquis communautaire et nous protège face aux tentations de certains d'aller vers une simple zone de libre échange où des pratiques de dumping social et fiscal pourraient se donner libre cours.

Les objectifs sociaux sont reconnus (article I-3). La justice sociale, le progrès social, le plein emploi, le développement durable, le combat contre l'exclusion sociale et les discriminations, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant, l'égalité entre les femmes et les hommes deviennent des objectifs de l'Union. Ils ont le même statut et la même portée que celui du marché intérieur.

Toutes les politiques et actions de l'Union devront prendre en compte ces objectifs sociaux. C'est ce qu'on appelle la clause sociale transversale (article III-117) La Cour de justice, sur saisine d'un Etat membre, pourra déclarer contraire à la Constitution toute décision de l'Union qui contreviendrait à l'un de ces objectifs.

La Constitution prévoit, s'agissant des travailleurs migrants, une clause d'appel au Conseil européen (article III-136) pour tout Etat membre qui estimerait qu'un projet de loi ou de loi-cadre serait de nature à porter atteinte à l'un des aspects fondamentaux de son système de sécurité sociale, ce qui aura pour effet de suspendre la procédure législative ordinaire.

Enfin, la Constitution affirme le rôle fondamental de services publics et ouvre la voie à l'adoption d'une loi européenne fixant leurs missions et leur mode de financement (article III-122).

 

4. La Constitution comporte des insuffisances mais aucun recul

Comme tout texte de traité négocié, le projet qui nous est soumis comporte des insuffisances importantes. C'est vrai de l'harmonisation fiscale et sociale, qui, faute de donner lieu à des décisions à la majorité qualifiée, risque d'être paralysée. Mais est-on sûr que dans les rapports de force actuels en Europe l'unanimité ne nous protège pas mieux face aux tentations du moins-disant fiscal ? C'est vrai aussi de la procédure de révision du traité. Mais la conférence intergouvernementale n'a rien changé à ce qui est sorti de la Convention sur ces deux questions essentielles. C'est vrai enfin de la procédure d'adoption des perspectives financières que la Conférence intergouvernementale a ramenée à l'unanimité, mais la France est un contributeur net qui cherche à préserver le financement de la politique agricole commune. La vraie avancée aurait été la levée de l'impôt par le Parlement européen, audace que la Convention n'a malheureusement pas eue.

Sans doute le processus de révision ordinaire de la Constitution (article IV-443) est-il lourd à vingt-cinq et requiert-il l'unanimité, ce qui en démocratie n'a rien d'anormal quand il s'agit de la loi fondamentale, mais il confère un droit d'initiative au Parlement européen et institutionnalise la convocation d'une Convention sur décision du Conseil européen à la majorité simple. La révision des politiques communes et des actions internes peut relever de deux procédures de révision simplifiée. La première permet de faire passer dans le champ de la majorité qualifiée un domaine ou une décision de la partie III relative aux politiques et au fonctionnement de l'Union sauf dans les matières liées à la défense, c'est la clause passerelle (article IV-444). La seconde permet de modifier tout ou partie des dispositions relatives aux politiques et aux actions internes, c'est la procédure de l'article IV-445. Dans les deux cas il faut une décision à l'unanimité du Conseil européen, mais dans le premier cas les parlements nationaux peuvent exercer un droit de veto alors que dans le second la décision n'entre en vigueur qu'après approbation par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Enfin, il ne faut pas oublier la clause de flexibilité (article I-18) qui reprend un mécanisme antérieur de décision à l'unanimité (article 308 du TCE) en l'étendant, puisque son utilisation n'est plus limitée au fonctionnement du marché commun.

Quant aux coopérations renforcées (articles I-44 et III-416 à 423), elles sont assouplies moins dans les conditions de leur déclenchement (autorisation par la Commission, le Parlement européen et le Conseil statuant à la majorité qualifiée) que dans leur fonctionnement (application des nouvelles règles de majorité qualifiée, y compris dans le domaine de la défense) et dans leur champ, puisque le dispositif de droit commun concerne tous les domaines visés par la Constitution sauf ceux où il existe une compétence exclusive.

Si la France ne ratifiait pas le traité constitutionnel, elle prendrait la responsabilité de vivre avec le traité de Nice dont il faut rappeler que la durée est illimitée comme tous les traités précédents et qui est en retrait sur de nombreux points essentiels comme les coopérations renforcées ou les procédures de vote. Tous les acquis de la première négociation à vingt-cinq seraient ruinés et les adversaires d'une Europe fédérale en seraient les premiers bénéficiaires.

La Constitution ne comporte aucun recul par rapport aux traités précédents. Elle préserve pleinement la dimension laïque de l'Union, protège la diversité culturelle en l'insérant dans les objectifs de l'Union et en reconnaissant la spécificité des biens culturels dans les négociations commerciales multilatérales. Elle reprend les mêmes dispositions que le traité de Maastricht sur l'Union économique et monétaire comme sur la politique de concurrence, la politique agricole commune, les politiques de cohésion et le marché unique.

 

5. La ratification du traité constitutionnel est la condition de nouvelles avancées sur la voie d'une Europe fédérale

La " stratégie européenne de sécurité ", qui a été approuvée par le Conseil européen de Bruxelles le 12 décembre 2003 et qui affirme clairement le choix d'un multilatéralisme effectif incarné par une Organisation des Nations Unies dotée " des moyens nécessaires pour pouvoir assumer ses responsabilités ", ne pourra être mise en œuvre que si l'Union n'entre pas en crise institutionnelle. Avec la ratification du traité constitutionnel, l'Union européenne trouvera au contraire une force nouvelle de rayonnement, de proposition et d'initiative dans la régulation de la mondialisation face au modèle impérial américain. Elle acquerra les moyens de devenir un acteur central du renforcement du système multilatéral.

Avec le traité constitutionnel, de nouvelles avancées sur la voie d'une Europe politique et sociale seront possibles grâce à l'exercice du droit d'initiative populaire et à l'institutionnalisation de la méthode de révision des traités par la convocation d'une convention. Nous militants du Mouvement Européen international présents dans tous les Etats membres, emparons-nous de l'impôt européen comme premier thème de ce nouveau droit d'initiative et préparons une prochaine étape d'intégration qui pourrait être concomitante à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'Union.

L'inquiétude grandissante sur les délocalisations ne permet pas la passivité de l'Union face aux ambitions des grands pays émergents à bas coût de main d'œuvre qualifiée (Chine, Inde, Brésil). Faisons pression pour que le Parlement européen passe en revue toutes les voies pour combattre la chasse des investisseurs aux subventions et au moins-disant fiscal.

La gouvernance économique de la zone euro doit être renforcée pour être à même de peser positivement sur les décisions de politique monétaire de la BCE. Les nouvelles dispositions du traité constitutionnel nous placent en meilleure position pour y parvenir.

La négociation d'un traité social et la protection des services publics comme instrument central de cohésion sociale et territoriale seront plus faciles en prenant pour point de départ les dispositions du traité constitutionnel, en particulier les articles III-117 (clause sociale), III-119 (clause de développement durable) et III-122 (clause sur les services publics) qu'en revenant au traité de Nice.

Enfin, tout montre que les coopérations renforcées seront plus simples à déployer dans le cadre du traité constitutionnel que dans celui du traité de Nice.

La ratification du traité constitutionnel crée les conditions d'une dynamique nouvelle des politiques communes au sein de l'Union élargie. Son rejet ouvrirait la voie à un affaiblissement des politiques communes.

Le Mouvement Européen-France appelle ses sections et associations nationales membres à éclairer nos concitoyens sur les enjeux du référendum et à les convaincre qu'ils doivent se prononcer non pas en fonction de considérations de politique intérieure mais en croyant en leur avenir européen.